Contrat propriétaire
Version : 2.0 • Dernière mise à jour : 29/07/2026
Le présent contrat définit les conditions de diffusion de votre hébergement sur
Maisons & Hôtes, dans le cadre d’une offre découverte gratuite,
puis d’une éventuelle prolongation payante si vous souhaitez conserver votre fiche en ligne.
1. Parties
La plateforme MAISONS & HÔTES, éditée par l’association
AS TAXI-CLUB, association loi 1901, dont le siège social est situé
105 chemin des Gourguettes – 06550 La Roquette-sur-Siagne, ci-après dénommée
« la Plateforme ».
Et le Propriétaire / Gestionnaire / Annonceur ayant renseigné ses informations
lors de l’inscription ou de la demande de diffusion sur le site, ci-après dénommé
« le Propriétaire ».
2. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Propriétaire bénéficie
de la diffusion et de la visibilité de son hébergement sur la plateforme
Maisons & Hôtes.
La Plateforme a pour vocation de favoriser le contact direct entre voyageurs
et propriétaires, sans commission et sans intermédiaire.
3. Nature du service
- Création et diffusion d’une fiche hébergement : texte, photos et informations pratiques.
- Mise en avant des informations essentielles : localisation, équipements, prestations, contacts et liens utiles.
- Présentation de l’hébergement dans une ou plusieurs rubriques du site, selon son type.
- Mise en relation directe entre le voyageur et le Propriétaire.
Important
La Plateforme n’est ni une agence immobilière, ni une agence de voyage, ni une centrale de réservation,
ni un intermédiaire de paiement. Elle n’intervient pas dans la gestion des réservations, les paiements,
les contrats de location, les acomptes, les cautions, les annulations ou les litiges entre voyageurs
et propriétaires.
4. Engagements du Propriétaire
Le Propriétaire s’engage à fournir à la Plateforme des informations exactes, sincères,
complètes et régulièrement mises à jour.
- Fournir une description fidèle de l’hébergement proposé.
- Communiquer des coordonnées exactes et valides.
- Mettre à jour toute modification : tarifs, équipements, disponibilité, adresse, contacts, photos, conditions d’accueil.
- Respecter la réglementation applicable : déclarations en mairie, taxe de séjour, assurances, fiscalité, sécurité, autorisations administratives.
- Respecter les droits des tiers, notamment sur les textes, photos, logos, marques et contenus transmis.
- Ne publier aucune annonce fausse, trompeuse, frauduleuse, illicite ou portant atteinte à des tiers.
- Informer rapidement la Plateforme de tout changement important : arrêt d’activité, changement de gestionnaire, vente du bien, litige grave ou indisponibilité durable.
5. Garanties du Propriétaire sur l’annonce
Le Propriétaire déclare et garantit :
- être réellement autorisé à proposer l’hébergement présenté ;
- être propriétaire, gestionnaire, mandataire autorisé ou représentant légal de l’hébergement ;
- que l’hébergement existe réellement et correspond aux informations transmises ;
- que les photos, descriptions, tarifs et informations communiqués ne sont ni mensongers ni trompeurs ;
- qu’il détient les droits ou autorisations nécessaires sur les photos, textes, logos et documents transmis ;
- qu’il ne fait pas usage de l’identité, du nom commercial, de l’adresse ou des visuels d’un tiers sans autorisation ;
- qu’il assumera seul les conséquences d’une fausse déclaration, d’une annonce frauduleuse ou d’une usurpation d’identité.
Clause importante : en cas de fausse déclaration, d’annonce frauduleuse,
de suspicion sérieuse de fraude, d’usurpation d’identité ou de contenu trompeur,
la Plateforme pourra suspendre ou supprimer immédiatement la fiche, sans préavis.
6. Engagements de la Plateforme
- Diffuser la fiche dans le cadre de l’offre découverte ou de la formule choisie.
- Assurer une présentation soignée et cohérente avec la charte du site.
- Effectuer les corrections demandées par le Propriétaire dans un délai raisonnable, sous réserve de faisabilité.
- Respecter la confidentialité des données transmises non destinées à être publiées.
- Permettre aux utilisateurs de signaler une annonce suspecte, frauduleuse ou illicite.
La Plateforme peut procéder à des corrections de forme, de mise en page, d’orthographe,
de recadrage ou d’optimisation de présentation, sans modifier le sens des informations fournies
par le Propriétaire.
7. Offre découverte, durée et absence de reconduction automatique
Dans le cadre de l’offre découverte, la fiche du Propriétaire est diffusée gratuitement pendant
une durée de 6 mois à compter de sa mise en ligne effective sur
Maisons & Hôtes.
Cette offre est proposée sans engagement et sans reconduction automatique.
À la fin de la période gratuite, rien n’est renouvelé automatiquement.
À la fin des 6 mois gratuits :
le Propriétaire choisit librement de conserver sa fiche en ligne au tarif de
19 € / an par rubrique sélectionnée, ou de ne pas poursuivre.
Sans demande de prolongation, la fiche pourra être retirée du site.
8. Prolongation payante, règlement et non-remboursement
Aucun paiement pendant l’offre découverte
Aucun règlement n’est demandé pour bénéficier de l’offre découverte gratuite de 6 mois.
Le paiement intervient uniquement si le Propriétaire souhaite conserver sa fiche en ligne
après cette période.
En cas de prolongation, le référencement est proposé au tarif de
19 € / an par rubrique sélectionnée. Le règlement est effectué
au bénéfice de l’association AS TAXI-CLUB, structure porteuse du projet
Maisons & Hôtes.
Le paiement correspond à une prestation de diffusion, présentation et visibilité,
sous forme de forfait, sans commission sur les réservations.
- Tout paiement effectué pour une prolongation est définitivement acquis au titre de la prestation de diffusion.
- Aucun remboursement ne pourra être exigé après mise en ligne ou prolongation de la fiche, sauf accord exceptionnel de la Plateforme.
- La mise en ligne ou le maintien de la fiche vaut début d’exécution de la prestation.
- La suppression d’une fiche pour fraude, fausse déclaration, contenu illicite ou non-respect du présent contrat n’ouvre droit à aucun remboursement.
9. Responsabilité
Le Propriétaire demeure seul responsable de son activité, de son hébergement, de son annonce,
des informations transmises, de ses tarifs, de ses disponibilités, de ses obligations légales
et des relations contractuelles qu’il engage avec les voyageurs.
La Plateforme ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’actualité permanente des informations
communiquées par le Propriétaire. La publication d’une fiche ne constitue pas une certification,
une labellisation, une garantie de qualité, une garantie de disponibilité ou une validation juridique
de l’hébergement.
La Plateforme ne peut être tenue responsable des annulations, litiges, incidents, dommages,
accidents, vols, pertes, défauts de conformité, demandes de remboursement, impayés,
fausses informations transmises par le Propriétaire ou inexécutions contractuelles entre le Propriétaire
et les voyageurs.
La Plateforme ne peut être tenue responsable d’une annonce frauduleuse ou illicite publiée par un tiers
lorsqu’elle n’en avait pas connaissance effective. Dès qu’un contenu manifestement frauduleux, illicite
ou contraire au présent contrat est porté à sa connaissance de manière suffisamment précise,
la Plateforme pourra suspendre, retirer ou rendre inaccessible l’annonce concernée.
Responsabilité du Propriétaire : le Propriétaire garantit la Plateforme contre toute réclamation,
action, demande, condamnation, frais ou préjudice résultant des informations, contenus ou documents
qu’il a transmis pour la publication de sa fiche.
10. Signalement, vérification et annonce suspecte
Tout utilisateur peut signaler une annonce qu’il estime suspecte, frauduleuse, trompeuse,
illicite, inexacte ou portant atteinte à ses droits.
En cas de signalement ou de doute sérieux, la Plateforme pourra demander au Propriétaire
tout élément utile permettant de vérifier l’annonce : identité, coordonnées, preuve d’autorisation,
justificatif d’activité, site officiel, document de propriété ou mandat de gestion.
- En cas de réponse satisfaisante, la fiche pourra être maintenue ou réactivée.
- En cas d’absence de réponse, de réponse insuffisante ou de doute persistant, la fiche pourra être suspendue ou supprimée.
- En cas de fraude manifeste, d’usurpation d’identité ou de fausse annonce, la suppression pourra être immédiate.
Signalement
Les signalements peuvent être adressés à :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., en indiquant l’adresse de la fiche concernée,
le motif du signalement et tout élément utile à la vérification.
11. Suspension ou résiliation
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer une fiche en cas de contenu illicite,
trompeur, incomplet, frauduleux, non conforme, manifestement contraire à l’esprit du site
ou portant atteinte à des tiers.
La Plateforme peut également suspendre ou supprimer une fiche en cas de non-paiement d’une prolongation,
non-respect du présent contrat, absence de réponse du Propriétaire, signalement sérieux,
changement d’activité non déclaré ou demande d’une autorité compétente.
Le Propriétaire peut demander la suppression de sa fiche à tout moment. Cette demande n’ouvre droit
à aucun remboursement des sommes éventuellement engagées, la prestation correspondant
à une diffusion et visibilité forfaitaire.
12. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle,
de la gestion de la fiche, de la diffusion de l’annonce, de la facturation éventuelle
et du fonctionnement du service, conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD.
Certaines données transmises par le Propriétaire peuvent être publiées sur la fiche,
notamment le nom commercial, la localisation, les coordonnées de contact, les liens utiles
et les informations nécessaires à la mise en relation avec les voyageurs.
Le Propriétaire peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression
en écrivant à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
13. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige,
une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément
aux règles légales applicables.
14. Acceptation du contrat
En procédant à la signature en ligne, le Propriétaire reconnaît avoir pris connaissance
du présent contrat, des Conditions Générales d’Utilisation du site et en accepter les conditions.
Le Propriétaire certifie que les informations communiquées sont exactes, qu’il dispose
des autorisations nécessaires à la diffusion de son hébergement et qu’il accepte d’être seul responsable
de son annonce, de son activité et des relations engagées avec les voyageurs.
J’ai lu et j’accepte le contrat propriétaire et je souhaite demander la mise en ligne
de ma fiche dans le cadre de l’offre découverte gratuite de 6 mois.
Aucun paiement n’est demandé aujourd’hui. La prolongation à 19 € / an par rubrique ne sera proposée
qu’à la fin des 6 mois gratuits, sans reconduction automatique.
SIGNER LE CONTRAT
RIB / Coordonnées bancaires
Le RIB est mis à disposition uniquement pour une éventuelle prolongation payante après les 6 mois gratuits.
Aucun paiement n’est demandé pour l’offre découverte.
OUVRIR LE RIB
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